CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MINIRATE

1. Informations générales

L’entreprise Technocell AG, société anonyme basée à Morbio Inferiore (appelée ci-après MINIRATE ou le VENTEUR), propriétaire du site www.minirate.ch, est immatriculée au registre du commerce de la Confédération hélvétique sous le numéro CHE-108.127.248. Son adresse postale est située via Vela 39A – CP 325 / CH-6834 Morbio Inferiore.

L’objectif de MINIRATE est de servir ses clients de façon à que chacun d’entre eux soit pleinement satisfait. C’est ce que visent également les présentes conditions générales de contrat.

MINIRATE livre des produits d’usine de marque originaux et neufs.

Toute commande effectuée sur notre magasin en ligne, à savoir le site www.minirate.ch requiert de consulter au préalable et d’accepter expressément les présentes conditions générales de vente. En validant la commande, vous acceptez également ces conditions.

Si vous avez des questions sur nos conditions générales, nous vous prions de nous envoyer un e-mail à [email protected]

MINIRATE se réserve le droit de modifier/actualiser à tout moment les présentes conditions générales. Pour le client, les conditions générales valables seront celles en vigueur lors de la commande.  Cette version ne pourra pas être modifiée unilatéralement. Les éventuelles conditions du client ne seront pas reconnues si elles diffèrent ou s’opposent aux présentes conditions générales.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par MINIRATE au client.

3. Clientèle

Les commandes peuvent être uniquement acceptées sur notre site Internet. Les commandes ne peuvent pas être effectuées par téléphone ou par écrit.

L’offre de produits et de services s’adresse exclusivement aux clients domiciliés en Suisse et au Liechtenstein et, pour les professionnels, seulement aux entreprises dont le siège est basé en Suisse ou au Liechtenstein.
Pour toute commande de produits qui nécessite une limite d’âge de l’acheteur, le client confirmera, lors de l’achat, qu’il se soumet à ses dispositions légales. Toute commande effectuée par des mineurs ou des personnes placées sous tutelle exige l’accord de leur représentant légal.
MINIRATE peut refuser toute commande dépassant la quantité raisonnable pour le foyer, sans être tenu de se justifier à cet égard.

4. Confirmation de commande et conclusion du contrat

La commande du client fera l’objet d’une confirmation de commande par MINIRATE, qui sera transmise à l’e-mail indiqué par le client lors de l’achat et qui reprendra les éléments principaux de la commande.

Les commandes seront traitées par MINIRATE lors des horaires de bureau. Le contrat sera considéré conclu lorsque le VENDEUR acceptera la proposition de contrat présentée par le client avec sa commande.

5. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, sauvegardés dans les systèmes informatiques de www.minirate.ch dans des conditions raisonnables de sécurité et conformément à la loi helvétique sur la protection des données, sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les archives des bons de commande et des factures sont conservées sur un support fiable et durable qui pourrait, si besoin, être produit comme preuve dans le cadre d’un litige judiciaire entre les parties.

6. Durée de validité de l’offre et du prix

Nos prix sont affichés hors taxe et sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

MINIRATE se veut être compétitif; c’est pourquoi, sur certains produits, les frais de transport ne seront pas appliqués.

En revanche,s’ils sont à la charge du client, ils seront spécifiés sur le site, sur la confirmation de commande et sur la facture.

7. Informations sur les produits

MINIRATE a fait tout ce qui est de son pouvoir et qui peut raisonnablement lui être demandé pour garantir l’exactitude des informations présentées sur son site.

Les images sont à titre d’illustration et n’ont pas de valeur contractuelle. Les informations sur les produits sont rédigées sur le magasin en ligne le plus clairement possible et toujours dans l’intérêt du client. Elles ne sont toutefois pas contractuelles. Les indications du producteur (par exemple, la garantie du producteur) ont une valeur légale dans la mesure où elles sont valables en Suisse et/ou en Principauté du Liechtenstein.

8. Conditions de paiement

Minirate vous offre une solution de paiement en ligne, simple, rapide pour vos achats en ligne.

8.1 Paiement sur facture et Paiement par mensualités à 0%

L’option de paiement par facture (paiement échelonné inclus) est gérée par CembraPay SA. Les conditions générales et le la politique de confidentialité de CembraPay SA s’appliquent.

8.2 Paiement par carte de crédit et TWINT

Vos paiements sécurisés par carte de crédit sont pris en charge par PostFinance. PostFinance respecte toutes les normes de sécurité actuelles.

10. Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses et sont net, TTC et hors frais de transport. Le cas échéant, les prix comprennent la taxe de recyclage anticipée.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix appliqué sera celui indiqué par MINIRATE lors de la commande.

Les éventuelles prestations supplémentaires soumis à des frais, comme le montage, l’élimination, l’extension de garantie, les assurances, etc., sont indiquées séparément dans le panier et font l’objet d’une facture séparée.

10. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client et uniquement en Suisse et en Principauté du Liechtenstein. Après confirmation de la commande, le client se voit informé du délai de livraison provisoire ou est contacter personnellement par MINIRATE afin de convenir d’un délai individuel. En cas de retard de la livraison par MINIRATE, le client a le droit de résilier le contrat après 30 jours à compter de la date de livraison convenue.

MINIRATE peut annuler des commandes confirmées, en raison de circonstances extérieures, indépendantes de sa volonté, n’occasionnant aucune conséquence financière et après restitution de la somme versée par le client.

Tous les produits quittent les entrepôts du VENDEUR dans un état parfait et dans leur emballage original.  Le client doit signaler à la Poste tout signe de choc (trous, perçage, traces d’écrasement, ouvertures, etc.), sur le colis et, dans ce cas refuser le colis. Un produit neuf et identique sera alors transmis gratuitement au client.

MINIRATE refuse de donner suite au remplacement d’un produit déclaré, a postériori, endommagé durant le transport, sans qu’aucune réserve n’ait été formulée lors de la réception du colis.

Comme dans toute livraison effectuée par expédition, la livraison peut subir un retard ou le colis peut être perdu par le transporteur.  Dans ce cas, immédiatement après la signalisation du client, le VENDEUR prendra contact avec le transporteur pour lancer une procédure de recherche de la marchandise; la recherche pourra prendre un certain temps.  Le client sera rapidement informé des suites de la recherche.

Dans tous les cas, une fois le délai de 7 jours écoulé, indépendamment des résultats de la recherche, MINIRATE livrera à sa charge au client un nouveau colis identique.

Pour le reste, le VENDIEUR décline toute responsabilité pour tout dommage subi par le client occasionné par les retards de livraison des services de la Poste et par la perte et/ou dégradation des produits, les intempéries ou la grève.

10.1. Problèmes de livraison de la Poste

Tout problème de livraison effectué au moyen des services de la Poste (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert frauduleusement, marchandise cassée ou dégradée, etc.) devra impérativement figurer sur le bon de commande sous l’indication «réserve manuscrite» accompagnée de la signature du client. Tout problème de livraison effectué au moyen des services de la Poste (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert frauduleusement, marchandise cassée ou dégradée, etc.) devra impérativement figurer sur le bon de commande sous l’indication «réserve manuscrite» accompagnée de la signature du client.

Par la même occasion, le client devra aviser la Poste du problèmes dans les deux jours ouvrables à compter de la date de livraison par lettre recommandée avec avis de réception en y exposant ses réclamations. Le client devra transmettre une copie de la réclamation à l’adresse du VENDEUR. En l’absence de cette constatation, MINIRATE ne procédera pas au remplacement.

10.2. Erreur dans la livraison

Le client doit contrôler sur le champ et attentivement que les produits livrés sont conformes, complets et en bon état de fonctionnement.

Le client devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la livraison de la marchandise toute réclamation portant sur une erreur dans la livraison et/ou sur la non-conformité des produits dans leur nature ou leur qualité par rapport aux indications du bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera refusée. Le client devra formuler auprès du VENDEUR le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la livraison de la marchandise toute réclamation portant sur une erreur dans la livraison et/ou sur la non-conformité des produits dans leur nature ou leur qualité par rapport aux indications du bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera refusée. La réclamation au VENDEUR devra être formulée par lettre recommandée à l’adresse postale de MINIRATE.  Toute réclamation qui n’est pas effectuée selon les règles définies ci-haut et dans les délais indiqués ne pourra pas être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité à l’égard de l’acheteur en cas d’erreurs dans la livraison.

En cas d’erreur dans la livraison ou dans le remplacement, le produit à remplacer devra être restitué à l’adresse postale de MINIRATE dans son intégralité et dans son intégralité et dans son emballage d’origine dans un état parfait.

Si le produit commandé n’est plus disponible dans les stocks du VENDEUR, le client en sera informé dans les plus brefs délais et la somme réglée lui sera remboursée.

Toute restitution ne sera acceptée que si elle est signalée au VENDEUR et est effectuée après avoir obtenu l’accord expresse et préalable du VENDEUR.  Dans ce cas, MINIRATE expédiera à nouveau la marchandise à la bonne adresse.  Les frais de transport sont à la charge du VENDEUR.

Pour le reste, le VENDEUR décline toute responsabilité pour tout autre dommage subi par le client suite à une erreur dans la livraison.

Pour le reste, le VENDEUR décline toute responsabilité pour tout autre dommage subi par le client suite à une erreur dans la livraison.

11. Garantie des produits

Les présentes dispositions n’exonèrent pas l’acheteur de la garantie légale qui oblige MINIRATE, en qualité de vendeur professionnel, à assurer une garantie contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L’acheteur est expressément informé que MINIRATE n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site; le VENDEUR décline donc toute responsabilité en cas de produits éventuellement défectueux, indépendamment de la cause ou de  l’origine du défaut. Par conséquent, en cas de marchandise défectueuse ou de dommages provoqués par cette dernière, l’acheteur ne pourra invoquer que le responsabilité du fabricant sur la base des informations publiées sur l’emballage du produit et/ou jointes à ce dernier.

Pour la réparation en garantie le client peut contacter le Centre d’Assistance Samsung au numéro gratuit 0800 726 78 64, ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.

La garantie a une durée de 2 ans sur le territoire suisse; le VENDEUR n’engage pas sa responsabilité si le fabricant applique des garanties dont les termes diffèrent. Tous les produits modifiés ou accommodés par le client et par tout autre organisme non habilité par le fabricant ne sont pas couverts par la garantie.

12. Prestations supplémentaires: installation, montage et destruction

Des prestations supplémentaires telles que l’installation, le montage ou la destruction peuvent être effectuées sur demande spéciale du client. Un partenaire de MINIRATE se verra chargé de ses prestations (voir première page de l’offre).

Les frais sont à la charge du client.

13. Modification ou annulation de l’ordre

Les commandes engagent les parties et le client est tenu d’accepter les produits et les prestations.

Le VENDEUR peut accepter, sur son appréciation, des modifications éventuelles ou des annulations de commandes (préalablement à la livraison) et se réserve le droit d’imputer au client une taxe comprise entre CHF 20 et CHF 50 sur la valeur de la commande qui a été annulée.

14. Restitution d’articles non défectueux

Aucun droit de renonciation général n’existe. Le droit de retour est seulement prévu par les conditions générales suivantes. Les conditions spécifiques ne seront communiquées au client que sur demande.

En dehors des cas mentionnés ci-dessous, le client peut restituer, sur accord de MINIRATE et après avoir transmis une demande à [email protected], tous les produits achetés au VENDEUR dans les 5 jours à compter de la réception, par envoi postal (le cachet postal faisant foi).

La restitution ne sera possible dans les cas suivants:

• produit endommagé (hors dommages occasionnés lors du transport),
• produit privé de son emballage d’origine,
• accessoires intégrés incomplets,
• emballage d’origine endommagé,
• le produit a été activé.

Les produits qui peuvent être restitués seront remboursés à leur prix d’achat, si le produit est dans son emballage scellé et non endommagé.

Les frais de transport du produit restitué sont à la charge du client qui en assume la responsabilité. MINIRATE ne supportera les frais de transport que dans les cas suivants:

• le produit reçu ne correspond à au produit commandé
• indications erronées sur la boutique en ligne,
• le produit reçu n’est pas celui qui a été commandé,
• le produit reçu est défectueux ou incomplet.

Si le client recourt à son droit de retour conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, le VENDEUR s’engage alors à l’indemniser de l’intégralité du prix d’achat.

Coût des retours non conformes

• emballage d’origine non ouvert et non endommagé: aucun frais
• produit ouvert ou utilisé: de 10% à 30 % de la valeur du produit 

15. Données personnelles et leur protection

15.1. Données personnelles

Lors de la commande, MINIRATE demandera au client des informations personnelles. Les informations obligatoires seront marquées d’un astérisque (*); elles sont nécessaires au traitement de la commande. En l’absence de réponse, le VENDEUR ne pourra pas donner suite à la commande.

Les autres champs, non marqués d’un astérisque, concernent des informations facultatives; le client est libre de les mentionner ou non.

Toutes le informations sont gérées par le VENDEUR à des fins d’enregistrement afin de la commande du client.  MINIRATE se réserve le droit d’effectuer, à  l’aide de données strictement anonymes, des recherches marketing et statistiques afin d’améliorer la qualité de ses services.

Toutes les données concernant la personne et la carte de crédit seront transmises selon le protocole cryptographique SSL, doté des normes internationales. En adhérant à la newsletter, le client déclare accepter les envois par email des offres commerciales de MINIRATE.  Le client peut à tout moment s’opposer gratuitement à ces envois en se désabonnant de la newsletter; les modalités sont indiquées dans la newsletter.

Cookies

Notre notre site Internet a recours à des services de tiers (nommé ci-après conjointement «services») et notamment Google Analytics, service d’analyse de site web de Google Inc. («Google»). Ces services recueillent des informations et peuvent se servir des «cookies» temporaires ou permanents ou des fichiers (par exemple, cookie HTLM ou Flash cookies) sauvegardés sur l’ordinateur du client (en partie après la clôture de la session du moteur de recherche),  qui peuvent être rappelés par MINIRATE lors des visites suivantes et qui permettent d’analyser l’utilisation du site internet et le comportement de navigation.

Les informations ainsi générées sur l’utilisation du site Internet par le client générées par le cookie (dont le comportement de navigation et l’adresse IP) peuvent être transmises à nos serveurs ou à des serveurs d’autres opérateurs en Suisse ou à l’étranger, enregistrées sur des serveurs et traitées et, en fonction des circonstances, peuvent également être associées au client.   Le VENDEUR peut utiliser ces informations à des fins de marketing ou pour analyser l’utilisation du site internet par le client, afin de créer des rapports d’activité dans le site au profit du VENDEUR et fournir des services supplémentaires sur l’utilisation du site et d’Internet (par exemple, consulter les annonces publicitaires en fonction des intérêts).   Le cas échéant, ces informations peuvent également être transmises à des tiers situés en Suisse et à l’étranger. La législation étrangère est susceptible de ne  pas garantir une bonne protection des données.

Selon le moteur de recherche utilisé et le logiciel utilisé, nous ne pouvez limiter ou empêcher ce traitement des données (notamment l’installation des cookies) que de façon limitée.  Pour obtenir davantage d’information sur les paramètres de protection des données et de sauvegarde, veuillez consulter le site Internet de votre moteur de recherche et, dans certains cas, au site Internet du fabricant (par exemple, pour les Flsh cookies, veuillez consulter le site Internet d’Adobe Systems).

En utilisant ce site, l’utilisateur déclare accepter que ses données personnelles éventuellement recueillies selon les modalités décrites soient traitées aux fins susmentionnées. Le client peut demander au VENDEUR des informations sur ses données personnelles et en exiger éventuellement la modification

15.2. Protection des données

MINIRATE enregistre uniquement les données indispensables de ses clients utilisées pour le traitement de la commande. Les données personnelles sont traitées de façon confidentielle et ne sont pas cédées à des tiers à des fins publicitaires. Les informations ne sont pas communiquées à des tiers au-delà des frontières du territoire suisse, sauf exceptions prévues par la loi.

Le VENDEUR s’est doté de mesures techniques et d’une organisation adaptées à la protection des données personnelles de ses clients contre tout type d’utilisation non autorisée.

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (état le 1er janvier 2014) et aux articles 13 al. 2 et 97 de la Constitution fédérale de la Confédération Helvétique du 18 avril 1999 (état le 12 février 2017), relatifs à la protection des données personnelles, le client dispose, à tout moment, auprès de MINIRATE, d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qu’il a communiquées.

Le site de MINIRATE peut présenter des renvois vers des sites Internet de tiers.   Ces sites ne sont ni gérés, ni surveillés par MINIRATE, qui décline ainsi toute responsabilité quant à leur contenu et à leur respect des dispositions légales concernant la protection des données par leurs administrateurs.

16. Législation applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi suisse.

17. Règlement des litiges

Toute commande effectuée sur le SITE du VENDEUR entraîne l’adhésion du client, sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de MINIRATE.

Tout litige concernant la vente (dont les litiges éventuels portant sur le prix indiqué par le VENDEUR, le contenu des présentes conditions générales, sur les produits, etc.) sera traité conformément aux dispositions en vigueur de la loi suisse.

Le Tribunal civil relevant du siège social du VENDEUR sera compétent. MINIRATE se réserve également le droit de saisir également le domicile du client.